Conditions Générales de Vente

Conditions Générales d'Abonnement · Application Hippocrate · Dernière mise à jour : 29/07/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Hippocrate (l'« Application ») et de ses fonctionnalités, proposées par abonnement (le « Service »).

L'Application est éditée par H. Solutions SASU (l'« Éditeur », « nous »). En souscrivant un abonnement ou en utilisant le Service, l'utilisateur (l'« Abonné », « vous ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.

Les présentes Conditions s'appliquent aux abonnements souscrits par des consommateurs, au sens du Code de la consommation, agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 2 — Identification de l'Éditeur

• Dénomination sociale : H. Solutions SASU
• Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
• RCS : La Roche-sur-Yon 989 245 964
• Siège social : 114 rue Maréchal Joffre, C/O WEFORGE, 85000 La Roche-sur-Yon
• Adresse e-mail de contact : support@h-solutions.fr
• Directeur de la publication : Léo Joly, Président

Article 3 — Description du Service

Hippocrate est une application de prévention et de bien-être qui propose des contenus et des micro-actions quotidiennes autour de la santé (notamment sommeil, nutrition, activité physique et santé mentale).

Le Service donne accès à l'ensemble des fonctionnalités de l'Application telles que décrites sur la fiche de l'Application sur les plateformes de téléchargement et, le cas échéant, sur le site hippocrate.app.

L'accès à l'Application suppose une période d'essai gratuite, puis un abonnement payant (voir Articles 6 et 7). En dehors de la période d'essai, l'accès aux fonctionnalités de l'Application nécessite un abonnement actif ; aucune version gratuite permanente n'est proposée.

L'Éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer, d'enrichir ou de modifier les fonctionnalités du Service afin d'en améliorer la qualité, sans que cela ne remette en cause les droits de l'Abonné au titre de son abonnement en cours.

Article 4 — Avertissement médical (clause essentielle)

Les contenus proposés dans l'Application ont une vocation d'information générale et de prévention. Ils ne constituent pas des recommandations médicales personnalisées, un diagnostic, ni un traitement.

L'utilisation de l'Application ne saurait se substituer à une consultation auprès d'un professionnel de santé. En cas de doute, de symptôme ou de question relative à votre santé, consultez un professionnel de santé. En cas d'urgence, contactez les services d'urgence (15, 112 ou le service d'urgence compétent).

L'Abonné reste seul responsable de l'usage qu'il fait des informations et suggestions proposées par l'Application.

Article 5 — Conditions d'accès et âge minimum

L'accès au Service et la souscription d'un abonnement sont réservés aux personnes âgées de dix-huit (18) ans révolus et disposant de la capacité juridique de contracter.

En souscrivant un abonnement, l'Abonné déclare remplir ces conditions. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de tout utilisateur ne respectant pas cette condition d'âge.

Article 6 — Souscription de l'abonnement

L'abonnement au Service est souscrit exclusivement via les plateformes de distribution sur lesquelles l'Application est disponible :

• Apple App Store, pour les appareils iOS ;
• Google Play Store, pour les appareils Android.

La souscription s'effectue depuis l'Application, selon le processus propre à chaque plateforme. Le contrat d'abonnement est conclu au moment de la validation de l'achat par l'Abonné auprès de la plateforme concernée.

Le paiement, la facturation, le renouvellement, la résiliation et les demandes de remboursement sont gérés par la plateforme (Apple ou Google) selon leurs propres conditions générales, sur lesquelles l'Éditeur n'a pas la maîtrise. Nous vous invitons à en prendre connaissance :

• Conditions d'Apple : gérées via votre compte Apple / réglages App Store.
• Conditions de Google : gérées via votre compte Google / réglages Google Play.

Article 7 — Période d'essai gratuite, formules et prix

7.1 Période d'essai gratuite

Le Service est proposé avec une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours, durant laquelle l'accès à l'Application est intégralement gratuit.

À l'issue de ces quatorze (14) jours, l'accès à l'Application cesse automatiquement, sauf souscription d'un abonnement payant. Selon les modalités affichées lors de l'inscription et propres à chaque plateforme, la période d'essai peut se poursuivre directement par un abonnement payant à son terme ; dans ce cas, le premier paiement est prélevé par la plateforme à l'issue de la période d'essai, sauf résiliation intervenue avant ce terme.

Pour éviter tout prélèvement, l'Abonné doit, le cas échéant, résilier avant la fin de la période d'essai, directement dans les réglages de son compte sur la plateforme concernée (voir Article 9).

7.2 Formules et prix

À l'issue de la période d'essai, le Service est proposé selon les formules suivantes, aux tarifs toutes taxes comprises (TTC) en vigueur :

La formule annuelle représente une économie d'environ 68 % par rapport au cumul de douze mensualités.

Les prix affichés au moment de la souscription sur la plateforme font foi. Les prix peuvent varier selon la plateforme, le pays ou d'éventuelles offres promotionnelles. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification sera sans effet sur les abonnements en cours et ne s'appliquera qu'aux souscriptions ou renouvellements postérieurs, après information de l'Abonné dans les conditions prévues par la plateforme.

Article 8 — Renouvellement automatique

Sauf mention contraire affichée lors de la souscription, l'abonnement est à reconduction tacite : il se renouvelle automatiquement à l'échéance de chaque période (mensuelle ou annuelle) pour une durée équivalente, au tarif en vigueur, tant que l'Abonné ne l'a pas résilié.

Le renouvellement est géré et facturé par la plateforme (Apple ou Google). Le prélèvement intervient généralement dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours, selon les règles de la plateforme.

Article 9 — Résiliation par l'Abonné

L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans motif, directement depuis les réglages de son compte sur la plateforme via laquelle il a souscrit :

• iOS : Réglages du téléphone → votre compte Apple → Abonnements → Hippocrate → Résilier.
• Android : Application Google Play → votre compte → Paiements et abonnements → Abonnements → Hippocrate → Résilier.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours déjà réglée. L'Abonné conserve l'accès au Service jusqu'à cette échéance ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, sous réserve des dispositions légales impératives et des règles de la plateforme.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Abonné dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour les contrats conclus à distance.

Toutefois, s'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement et non sur support matériel, l'Abonné qui demande à accéder au Service avant la fin du délai de rétractation reconnaît et accepte que l'exécution du contrat commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation.

Les demandes de remboursement éventuelles sont, en tout état de cause, traitées par la plateforme (Apple ou Google) selon ses propres conditions.

Article 11 — Compte et obligations de l'Abonné

L'accès à certaines fonctionnalités peut nécessiter la création d'un compte. L'Abonné s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il est responsable de l'usage de son compte.

L'Abonné s'engage à utiliser l'Application conformément à sa destination, aux présentes Conditions et à la réglementation applicable. Il s'interdit notamment :

• de porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
• de reproduire, extraire, revendre ou redistribuer tout ou partie des contenus de l'Application ;
• de partager ses identifiants ou de permettre l'usage de son abonnement par des tiers ;
• de détourner les contenus de l'Application de leur finalité de prévention et de bien-être, notamment en les présentant ou en les utilisant comme des avis, diagnostics ou recommandations médicales personnalisés à destination de tiers ;
• de tout usage frauduleux ou contraire à la loi.

Article 12 — Suspension ou résiliation par l'Éditeur

En cas de manquement de l'Abonné aux présentes Conditions, notamment en cas d'usage frauduleux, abusif, ou de détournement des contenus décrit à l'Article 11, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de l'Abonné au Service, sans préavis en cas de manquement grave, et sans que cela ne donne lieu à remboursement.

Dans la mesure du possible et lorsque la nature du manquement le permet, l'Éditeur privilégiera un avertissement préalable invitant l'Abonné à régulariser sa situation.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de l'Application (contenus, textes, visuels, marques, logos, interface, code, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires.

L'abonnement confère à l'Abonné un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour la durée de l'abonnement. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 14 — Données personnelles

L'Éditeur traite les données personnelles de l'Abonné conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les modalités de traitement (finalités, base légale, durée de conservation, droits de l'Abonné) sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse suivante : hippocrate.app/politique-de-confidentialite.

En cas de résiliation de l'abonnement et de clôture du compte, les données personnelles de l'Abonné sont supprimées, dans les conditions et délais précisés dans la Politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation éventuellement applicables.

L'Abonné peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) dans les conditions prévues par cette Politique.

Article 15 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Service en continu. Il peut toutefois être amené à interrompre temporairement le Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration technique, ou en cas de contrainte imposée par les plateformes ou les prestataires techniques.

L'Éditeur s'efforce de limiter ces interruptions et, dans la mesure du possible, d'en informer les Abonnés. Ces interruptions ne peuvent ouvrir droit à aucune indemnité.

Article 16 — Responsabilité

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence. Il est toutefois rappelé que le Service est fourni « en l'état » et que l'Éditeur ne garantit pas que l'Application sera exempte d'interruptions ou d'erreurs.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages résultant d'un usage non conforme de l'Application ;
• des interruptions imputables aux plateformes de distribution, aux réseaux ou aux appareils de l'Abonné ;
• des décisions prises par l'Abonné sur la seule base des contenus de l'Application, ceux-ci ayant une vocation d'information et de prévention (voir Article 4).

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, si elle était engagée, serait limitée dans les conditions permises par la loi.

Article 17 — Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français, notamment en cas de défaillance des réseaux de télécommunication, d'interruption des services d'hébergement ou des plateformes de distribution, ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.

Article 18 — Cession

L'Éditeur se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion, de cession d'actifs ou de changement de contrôle, sans que cela ne porte atteinte aux droits de l'Abonné. L'Abonné en sera informé par un moyen approprié.

Article 19 — Modification des Conditions

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement. En cas de modification substantielle, l'Abonné en sera informé par un moyen approprié.

Article 20 — Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seule la version française fait foi en cas de litige.

Article 21 — Droit applicable, réclamation et médiation

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

Réclamation préalable. En cas de litige, l'Abonné est invité à contacter préalablement l'Éditeur à l'adresse support@h-solutions.fr afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Abonné consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de l'Éditeur par une réclamation écrite.

Le médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur est :

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions prévues par la loi.

H. Solutions SASU · RCS La Roche-sur-Yon 989 245 964 · Application Hippocrate.