Conditions Générales d'Utilisation

Application Hippocrate · H. Solutions SASU · Version en vigueur au 1er juin 2026

1. Identification de l'Éditeur

L'Application Hippocrate (ci-après « l'Application ») est éditée par :

H. Solutions SASU
Société par actions simplifiée (associé unique) au capital de 30 750,00 €
Siège social : 114 rue du Maréchal Joffre, C/O We Forge, 85000 La Roche-sur-Yon
RCS : 989 245 964 R.C.S. La Roche-sur-Yon
N° de gestion : 2025B01555
Date d'immatriculation : 16 juillet 2025
Directeur de la publication : Dr Léo Joly, Président
Contact : contact@h-solutions.fr

Hébergement : Lovable (Lovable Cloud).

2. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'Application Hippocrate, disponible sur iOS (App Store) et Android (Google Play). Elles définissent les droits et obligations de l'Éditeur et de l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du service.

L'accès à l'Application implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur est invité à les lire attentivement. En cas de désaccord, il lui appartient de ne pas utiliser l'Application.

Note : Les stores de téléchargement (Apple App Store, Google Play Store) disposent de leurs propres conditions générales, indépendantes des présentes CGU et auxquelles l'Utilisateur est également soumis.

3. Accès et Utilisation de l'Application

3.1 Conditions d'accès

L'accès à l'Application est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans et plus).

3.2 Création de compte

L'accès aux fonctionnalités nécessite la création d'un compte utilisateur via une adresse email valide. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

3.3 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application de bonne foi, à des fins exclusivement personnelles et non commerciales, dans le respect des lois et réglementations en vigueur.

4. Nature du Contenu et Limites

4.1 Contenu à visée préventive

L'Application fournit des contenus, conseils et micro-actions fondés sur les réponses de l'Utilisateur concernant son bien-être (sommeil, humeur, alimentation, activité physique, santé mentale). Ce contenu est conçu à des fins de prévention et d'information en santé.

4.2 Absence d'avis médical — IMPORTANT

4.3 Données de bien-être et données de santé

L'Application collecte des données relatives au mode de vie (sommeil, alimentation, humeur, activité physique). Ces données ne sont pas utilisées à des fins diagnostiques ou thérapeutiques. L'Utilisateur est informé que certaines de ces données peuvent, selon les circonstances, être qualifiées de données de santé au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Leur traitement fait l'objet des garanties décrites à l'article 8 des présentes CGU.

4.4 Fiabilité des données

L'exactitude des conseils personnalisés dépend de la sincérité et de la précision des réponses fournies par l'Utilisateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de conseils inadaptés résultant d'informations inexactes ou incomplètes.

5. Abonnements et Paiements

5.1 Offres disponibles

L'Application propose une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours, suivie d'un abonnement payant. Il n'existe pas de version gratuite permanente. Les abonnements disponibles sont :

• Abonnement mensuel : 8,99 € / mois
• Abonnement annuel : 34,99 € / an, payable en une seule fois (soit environ 2,92 € / mois)

Les deux formules donnent accès aux mêmes fonctionnalités. Le contenu exact de chaque offre est détaillé dans l'Application et peut évoluer. L'Éditeur s'engage à informer les abonnés de toute modification tarifaire avec un préavis d'au moins 30 jours.

5.2 Modalités de paiement

Les paiements sont traités par les stores de téléchargement (Apple App Store ou Google Play Store) selon leurs propres conditions. L'Éditeur n'a pas accès aux données bancaires de l'Utilisateur. La facturation est effectuée au début de chaque période d'abonnement.

5.3 Renouvellement et résiliation de l'abonnement

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte sur le store concerné. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata.

5.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, en application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur qui demande expressément l'exécution immédiate du service avant l'expiration du délai de rétractation reconnaît renoncer à ce droit dès lors que le service a été entièrement exécuté.

Pour exercer le droit de rétractation : contact@h-solutions.fr

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• Utiliser l'Application à des fins illégales ou frauduleuses
• Tenter d'accéder au système de l'Éditeur ou de perturber l'intégrité ou la performance de l'Application
• Copier, reproduire ou distribuer le contenu de l'Application sans autorisation écrite de l'Éditeur
• Transmettre des données fausses, inexactes ou trompeuses
• Contourner les mesures techniques de protection de l'Application
• Utiliser l'Application à des fins commerciales, de revente ou d'exploitation sans accord préalable

7. Propriété Intellectuelle

L'intégralité du contenu de l'Application (textes, images, graphismes, logiciels, code source, icônes, logo H. Solutions) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou fait l'objet d'une licence d'utilisation accordée à l'Éditeur.

Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation non autorisée de ce contenu est strictement interdite et peut faire l'objet de poursuites judiciaires sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle.

8. Protection des Données Personnelles (RGPD)

8.1 Responsable de traitement

H. Solutions SASU est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de l'Application, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

8.2 Données collectées

L'Application peut collecter et traiter les données suivantes :

• Données d'identification : adresse email, prénom (facultatif)
• Données de bien-être : sommeil, humeur, alimentation, activité physique, réponses aux questionnaires
• Données d'utilisation : interactions avec l'Application, fréquence d'utilisation
• Données techniques : type d'appareil, version du système d'exploitation, identifiant anonymisé

8.3 Finalités et bases légales

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Fourniture du service et personnalisation des conseils (base légale : exécution du contrat)
• Amélioration de l'Application et analyse statistique anonymisée (base légale : intérêt légitime)
• Communication sur les services (base légale : consentement)
• Obligations légales et comptables (base légale : obligation légale)

8.4 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée de l'utilisation du compte, puis supprimées dans un délai de 3 ans après la dernière connexion, sauf obligation légale de conservation plus longue.

8.5 Droits de l'Utilisateur

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données :

• Droit d'accès, de rectification et d'effacement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition et de limitation du traitement
• Droit de retirer son consentement à tout moment

Pour exercer ces droits : contact@h-solutions.fr. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai d'un mois. En cas de réponse insatisfaisante, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

8.6 Transferts de données

Les données personnelles sont traitées au sein de l'Union Européenne. En cas de transfert hors UE, l'Éditeur s'assure que des garanties appropriées sont en place (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou décision d'adéquation).

8.7 Cookies et traceurs

L'Application peut utiliser des traceurs techniques à des fins de fonctionnement et d'analyse d'audience. L'Utilisateur peut gérer ses préférences depuis les paramètres de l'Application. Pour plus d'informations, se référer à la Politique de Confidentialité.

9. Responsabilité de l'Éditeur

9.1 Absence de garantie

L'Application est fournie « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs, disponible sans interruption, ou adapté aux besoins spécifiques de l'Utilisateur.

9.2 Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de l'Application, y compris, mais sans s'y limiter : pertes de données, dommages matériels, préjudices de santé découlant de l'interprétation ou de l'application des conseils fournis.

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas d'utilisation de l'Application en substitution d'une consultation médicale.

9.3 Force majeure

L'Éditeur ne sera pas responsable d'un manquement à ses obligations découlant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

10. Résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de mettre fin à l'accès de l'Utilisateur à l'Application, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas d'utilisation illégale ou frauduleuse.

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application. La suppression entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement actif, sans remboursement de la période en cours.

11. Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur sera informé de toute modification par une notification au sein de l'Application ou par email. En cas de modification substantielle, un délai de préavis de 30 jours sera respecté. L'utilisation continue de l'Application après publication des modifications vaut acceptation.

12. Médiation et Règlement des Litiges

12.1 Règlement amiable

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties tenteront de trouver un règlement amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend.

12.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les présentes CGU sont régies par le droit français. Les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'Éditeur, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.

H. Solutions SASU · Application Hippocrate · CGU v1.0 · Juin 2026